Conditions générales de vente

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables aux commandes de formations, contenus numériques, accompagnements, consultations et services proposés par l’École Wydiane Khaoua. Elles s’appliquent aux commandes passées sur www.wydiane-khaoua.com, ecole.wydiane-khaoua.com ou sur toute plateforme de vente utilisée par le Vendeur.

Pour l’application des présentes CGV :

  • le « Vendeur » désigne WYDIANE KHAOUA SASU ;
  • le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation ;
  • le « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • la « Page de vente » désigne la page présentant l’offre, son contenu, son prix, sa durée et ses modalités particulières.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de Consommateur. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination

WYDIANE KHAOUA SASU

Forme

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Capital social

500 €

Siège social

22 boulevard de Belleville – 75020 Paris – France

RCS

980 872 022 RCS Paris

SIRET

980 872 022 00010

Code APE

9609Z

TVA intracommunautaire

FR22 980872022

Email

[email protected]

Téléphone

06 40 67 11 38

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur, notamment les formations en ligne, programmes de développement personnel, accompagnements individuels, consultations en visioconférence, ressources numériques, événements à distance et espaces communautaires.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, de la Page de vente applicable au moment de la commande, des éventuelles conditions particulières expressément acceptées, des présentes CGV, de la Charte de la communauté et de la Politique de confidentialité. Les documents publicitaires, témoignages et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

L’École propose notamment REPÈRES 360° et REPÈRES 360° Essentiel. Selon la formule choisie, l’offre peut comprendre des modules vidéo ou audio, exercices, PDF, e-books, replays, ateliers collectifs, communauté privée, consultations individuelles et accompagnement par messagerie.

Le contenu exact, la durée, le calendrier, les éventuels bonus et les exclusions de chaque offre sont ceux indiqués sur la Page de vente et dans la confirmation de commande. Une formule dite « Essentiel » ne comprend les consultations individuelles, l’accompagnement personnalisé ou les autres prestations premium que si la Page de vente le prévoit expressément.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les prestations relèvent de la formation, de la transmission de connaissances, du développement personnel et de l’accompagnement. Elles visent à favoriser la connaissance de soi, la réflexion et l’autonomie décisionnelle.

Elles ne constituent notamment ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un suivi psychologique ou psychiatrique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une prestation de voyance. Elles ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque la situation du Client le nécessite.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le Client demeure responsable de ses choix, de ses décisions, de la mise en pratique des enseignements et de leurs conséquences. Aucun résultat personnel, professionnel, financier ou relationnel déterminé n’est garanti.

ARTICLE 5 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION

Avant la commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de sa durée, des prérequis techniques, des modalités de paiement, du droit de rétractation et des présentes CGV.

La validation de la commande et le fait de cocher la case d’acceptation valent adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif de sa commande et corrige, le cas échéant, les erreurs avant de valider la commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque la commande est validée et que le paiement, ou la première échéance en cas de paiement fractionné, est autorisé, sous réserve de l’envoi d’une confirmation de commande par le Vendeur sur un support durable.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle de l’offre. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées, sauf fraude ou compensation légalement admissible.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Les promotions sont limitées à leur période de validité et ne sont pas rétroactives.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire via Stripe, Apple Pay, Google Pay ou virement bancaire. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas conservées par le Vendeur au-delà de ce qui est nécessaire à la gestion de la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS ET IMPAYÉS

Lorsqu’il est proposé, le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un abonnement. L’intégralité du prix demeure due, même si le Client cesse volontairement d’utiliser la formation ou les services, sous réserve de ses droits légaux.

En cas de rejet d’une échéance, le Vendeur peut suspendre temporairement l’accès aux contenus et prestations après en avoir informé le Client. À défaut de régularisation après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué, le solde restant dû peut devenir immédiatement exigible et l’accès peut être résilié, sans préjudice des droits légaux du Client et des frais de recouvrement légalement applicables.

ARTICLE 9 – ACCÈS À L’ÉCOLE ET IDENTIFIANTS

L’accès est ouvert après validation de la commande et encaissement du paiement ou de la première échéance. Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels, non cessibles et réservés à un seul utilisateur.

Le Client est responsable de leur confidentialité et informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée. Le partage de compte, la mise à disposition des contenus à des tiers ou toute utilisation frauduleuse peuvent entraîner une suspension immédiate, puis une résiliation après vérification, sans préjudice de toute action appropriée.

ARTICLE 10 – DURÉE D’ACCÈS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

La durée d’accès est celle indiquée sur la Page de vente et dans la confirmation de commande. À son expiration, l’accès peut être désactivé automatiquement. Toute prolongation accordée à titre commercial est exceptionnelle et ne crée aucun droit acquis.

Le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet, d’un navigateur et, selon l’offre, d’une adresse électronique, d’un compte WhatsApp ou d’un outil de visioconférence compatibles. Les coûts de connexion et d’équipement restent à sa charge.

ARTICLE 11 – CONSULTATIONS INDIVIDUELLES

Lorsque l’offre en comprend, les consultations sont réalisées sur rendez-vous, généralement en visioconférence via Google Meet ou tout outil équivalent. Leur nombre, leur durée et leur période d’utilisation sont ceux indiqués sur la Page de vente.

Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, les consultations non utilisées avant la fin de la période prévue sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à report.

ARTICLE 12 – ANNULATION OU REPORT D’UNE CONSULTATION

Le Client peut demander le report d’une consultation au moins vingt-quatre heures avant l’horaire prévu. Une annulation ou demande de report tardive peut être considérée comme une consultation consommée, sauf motif légitime apprécié au regard des circonstances.

En cas d’absence sans information préalable, la consultation est réputée consommée. En cas d’empêchement du Vendeur, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – ACCOMPAGNEMENT PAR MESSAGERIE

Lorsque l’offre comprend un accompagnement via WhatsApp ou un autre canal, celui-ci est limité à la durée du programme et aux questions en lien avec le suivi pédagogique.

Il ne constitue ni une permanence, ni un service d’urgence, ni une disponibilité continue. Les réponses sont apportées dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrés. Le Vendeur peut encadrer les modalités d’utilisation ou suspendre ce canal en cas d’usage abusif, manifestement excessif ou étranger à l’objet du programme.

ARTICLE 14 – LIVES, ÉVÉNEMENTS COLLECTIFS ET ENREGISTREMENTS

Le Vendeur peut organiser des ateliers, classes virtuelles, séances de questions-réponses, masterclasses, conférences ou groupes d’échanges. Les dates, horaires ou intervenants peuvent être modifiés pour des raisons d’organisation, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement l’offre.

Les sessions peuvent être enregistrées pour être mises à disposition des membres concernés. Le Client en est informé et peut désactiver sa caméra et son microphone ou signaler son opposition avant la session. Aucun enregistrement n’est utilisé à des fins publicitaires sans autorisation distincte et expresse de la personne concernée.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque le Consommateur demande un accès immédiat avant l’expiration du délai, le Vendeur recueille préalablement son consentement exprès, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le commencement de l’exécution et lui adresse une confirmation sur support durable. Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu pour la composante de contenu numérique dès que l’accès commence.

Pour les prestations de services, notamment les consultations et l’accompagnement, le commencement d’exécution avant la fin du délai suppose une demande expresse du Consommateur. S’il se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis. Le droit de rétractation n’est perdu qu’après exécution complète du service, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de cette perte.

Lorsqu’une offre combine contenus numériques et services, les règles ci-dessus s’appliquent séparément à chaque composante. Le Consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe, de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou, lorsque le droit subsiste, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur l’interface en ligne.

ARTICLE 16 – REMBOURSEMENTS ET GARANTIES COMMERCIALES

Sous réserve du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de toute autre disposition impérative, une commande est ferme et définitive. L’interruption volontaire du programme, la non-utilisation des contenus, l’absence à un rendez-vous ou un changement d’attentes ne donnent pas, à eux seuls, droit à remboursement.

Lorsqu’une Page de vente prévoit une garantie commerciale ou une politique de satisfaction plus favorable, ses conditions particulières s’appliquent. Une telle garantie ne limite jamais les garanties légales.

ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant toute la durée contractuelle d’accès indiquée sur la Page de vente et dans la confirmation de commande.

La garantie oblige le Vendeur à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable. En cas de défaut, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut, dans les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Toute période d’indisponibilité nécessaire à la mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir. Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 18 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET RÈGLES DE COMMUNAUTÉ

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser les services conformément à leur destination, à respecter les autres membres et à adopter un comportement courtois et bienveillant.

Sont notamment interdits le harcèlement, les propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, les atteintes aux droits d’autrui, la fraude, le spam et tout comportement perturbant le fonctionnement des espaces collectifs.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES

Les consultations, ateliers, groupes privés et espaces communautaires reposent sur la confiance. Le Client s’engage à ne pas enregistrer, reproduire, capturer, publier ou communiquer les témoignages, confidences, images, voix ou informations personnelles d’autres membres sans leur accord exprès et, lorsque nécessaire, celui du Vendeur.

Cette obligation subsiste après la fin du programme. Sa violation peut justifier une suspension ou une résiliation, sans préjudice d’une demande de réparation.

ARTICLE 20 – NON-SOLLICITATION DES MEMBRES

Les espaces communautaires ne peuvent être utilisés, sans autorisation écrite préalable, pour promouvoir une activité, prospecter, recruter des clients ou partenaires, proposer des prestations concurrentes, constituer un fichier de contacts ou détourner les membres de la communauté.

Une sollicitation commerciale non autorisée peut entraîner l’exclusion de la communauté et la suspension ou résiliation de l’accès, dans le respect du principe de proportionnalité.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

La méthode REPÈRES 360°, son architecture, sa progression, ses concepts, outils, exercices, questionnaires, grilles, vidéos, audios, PDF, e-books, textes, schémas, replays, modèles, visuels, marques et autres créations demeurent la propriété exclusive de WYDIANE KHAOUA SASU ou de leurs titulaires respectifs.

La commande confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus pour son apprentissage privé pendant la durée d’accès. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé.

ARTICLE 22 – REPRODUCTION, EXPLOITATION ET UTILISATIONS LIÉES À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Sans autorisation écrite préalable, le Client s’interdit notamment de copier, enregistrer, diffuser, partager, vendre, traduire, adapter, enseigner ou exploiter tout ou partie des contenus ; de transmettre ses identifiants ; de reprendre substantiellement la structure, la progression ou les outils de REPÈRES 360° ; ou de créer une offre concurrente fondée sur ces éléments.

Il est également interdit d’importer les contenus dans un système d’intelligence artificielle ou une base de connaissances accessible à des tiers, d’entraîner ou d’affiner un modèle, de créer un chatbot reproduisant les enseignements, ou de procéder à du scraping, de l’OCR ou de la transcription automatisée en vue de reproduire, redistribuer, publier ou commercialiser les contenus.

Cette clause ne fait pas obstacle aux usages strictement nécessaires à l’accessibilité personnelle du Client, lorsqu’ils sont permis par la loi, demeurent confidentiels et n’entraînent aucune diffusion, exploitation concurrente ou mise à disposition d’un tiers.

ARTICLE 23 – TÉMOIGNAGES, AVIS ET DROIT À L’IMAGE

Les témoignages et résultats présentés par le Vendeur illustrent des expériences individuelles et ne garantissent pas l’obtention de résultats similaires.

Lorsqu’un Client transmet volontairement un avis, une recommandation, une image, une vidéo ou un retour d’expérience, le Vendeur ne peut l’utiliser à des fins de communication qu’avec une autorisation expresse précisant les supports, la finalité, la durée et, le cas échéant, le territoire. Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures en écrivant à [email protected], sans remettre en cause les usages licitement réalisés avant le retrait.

ARTICLE 24 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET PRESTATAIRES TIERS

Le fonctionnement de l’École dépend notamment de prestataires tels que SchoolMaker, Hostinger, Cloudflare, Google, Stripe, WhatsApp ou Calendly. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, panne de réseau ou événement extérieur.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir l’accès. Une interruption temporaire et raisonnable n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf lorsqu’elle constitue un défaut de conformité ou engage la responsabilité du Vendeur en vertu d’une disposition impérative.

ARTICLE 25 – ÉVOLUTION DES CONTENUS ET DU PROGRAMME

Le Vendeur peut améliorer, actualiser, enrichir ou réorganiser les contenus et outils afin de maintenir leur qualité, leur sécurité ou leur pertinence. Ces évolutions ne doivent pas réduire substantiellement les fonctionnalités, la durée ou les objectifs essentiels de l’offre achetée.

Toute modification affectant de manière significative l’accès ou les fonctionnalités est communiquée au Client conformément aux règles applicables aux contenus et services numériques.

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait être responsable des décisions prises par le Client, de l’absence de résultats, d’une mauvaise utilisation des contenus, d’une incompatibilité imputable à l’équipement du Client ou d’un fait d’un tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur n’indemnise pas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chance qui ne résultent pas d’un manquement qui lui est imputable. Aucune limitation ne s’applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

ARTICLE 27 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données nécessaires à la création du compte, à l’exécution du contrat, aux paiements, à la fourniture des prestations, au support et, lorsque la loi le permet, à l’information commerciale.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation française. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à [email protected].

ARTICLE 28 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le Vendeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de fraude, de partage d’identifiants, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de violation grave de la confidentialité, de sollicitation commerciale interdite, de comportement dangereux ou irrespectueux, ou de violation substantielle des CGV.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou atteinte grave, le Client est informé du manquement et dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. À défaut, le contrat peut être résilié sans remboursement des prestations déjà fournies, sous réserve des droits légaux du Client et du caractère proportionné de la mesure.

ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt essentiel, les conséquences sont réglées conformément à la loi, notamment quant à la résiliation et au remboursement des prestations non exécutées.

ARTICLE 30 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les confirmations de commande, courriers électroniques, données de paiement, journaux de connexion, historiques d’accès et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des moyens de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité ou d’apporter une preuve contraire.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la Page de vente et la version des CGV applicables.

ARTICLE 31 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à [email protected] ou à WYDIANE KHAOUA SASU, 22 boulevard de Belleville, 75020 Paris, afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur compétent : Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net. 

Le Consommateur peut le saisir gratuitement après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le Consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les autres Clients, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

ARTICLE 33 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée à la date de cette commande.

Une modification nécessaire à l’exécution continue d’un contrat en cours est communiquée au Client sur un support durable lorsqu’elle affecte ses droits ou obligations, dans le respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 35 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET CONTACT

Les documents contractuels mentionnés à l’article 2 constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la commande. Toute condition particulière plus favorable au Client et expressément acceptée prévaut sur les présentes CGV.

Pour toute question : WYDIANE KHAOUA SASU – 22 boulevard de Belleville – 75020 Paris – [email protected] – 06 40 67 11 38.

 

Article 36 – Abonnement REPÈRES 360° Mentorat continu & Communauté

1. Objet et conditions d’accès

L’abonnement REPÈRES 360° – Mentorat continu & Communauté est réservé aux anciennes élèves ayant suivi le parcours REPÈRES 360°.

Il propose un accompagnement complémentaire destiné à approfondir les connaissances et la pratique acquises dans le parcours initial. Il ne constitue ni une formation diplômante ou certifiante, ni une promesse de résultat professionnel, de clientèle, de revenus ou de recrutement.

L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu.

2. Prestations incluses

Pendant toute la durée de leur abonnement actif, les membres bénéficient de :

  • l’accès à la formation REPÈRES 360° et aux mises à jour publiées pendant la période d’abonnement ;
  • l’accès à la communauté privée ;
  • la possibilité de publier librement leurs questions dans les espaces communauté prévus à cet effet ;
  • lives collectifs réguliers et de leurs replays ;
  • six masterclass organisées par période de douze mois, accessibles aux membres dont l’abonnement est actif à la date de chaque masterclass ;
  • jusqu’à quatre demandes de relecture ou questions personnalisées par période mensuelle d’abonnement, traitées sous la forme d’une réponse vidéo.

Une demande personnalisée correspond à une question précise et suffisamment délimitée, portant sur une notion, une interprétation ou un cas concret. Une demande nécessitant l’analyse de plusieurs thèmes, situations ou problématiques distinctes pourra être comptabilisée comme plusieurs demandes.

Les réponses personnalisées sont transmises dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés, sous réserve des périodes de fermeture ou d’indisponibilité préalablement annoncées.

3. Questions publiées dans la communauté

Les membres peuvent publier autant de questions qu’elles le souhaitent dans la communauté, dans le respect des espaces et règles prévus.

Cette possibilité ne constitue toutefois pas un engagement de réponse individuelle et systématique de la part de la prestataire. Certaines questions pourront être regroupées et traitées collectivement, notamment lors d’un live, d’une masterclass ou d’une publication dédiée.

4. Report des demandes personnalisées

Les demandes personnalisées non utilisées au cours d’une période mensuelle peuvent être reportées sur la période mensuelle suivante uniquement.

Le nombre de demandes disponibles ne peut en aucun cas dépasser huit au total. Les demandes non utilisées au-delà de cette limite, ainsi que celles restant disponibles au moment de la résiliation, sont définitivement perdues et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou échange.

5. Organisation des lives et masterclass

Les dates, horaires, thèmes et modalités des lives et masterclass sont communiqués progressivement dans l’espace membre.

Pour des raisons d’organisation ou en cas de force majeure, une session pourra être déplacée ou remplacée par une intervention équivalente. Les membres en seront informées dans les meilleurs délais.

6. Prix et paiement

L’abonnement est proposé au prix de 149 € TTC par mois.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique lors de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le prix applicable est celui présenté et accepté au moment de la commande.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès jusqu’à la régularisation de la situation.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.

La membre peut demander sa résiliation à tout moment depuis le bouton prévu à cet effet sur la plateforme Skoolmaker ou en envoyant un mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Aucun nouveau prélèvement n’est alors effectué.

La membre conserve l’accès aux prestations jusqu’à cette date. Toute période mensuelle commencée reste due et ne fait l’objet d’aucun remboursement au prorata, sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation et des autres dispositions légales impératives.

À la date effective de résiliation, l’accès à la formation, à la communauté, aux lives, aux masterclass, aux replays et aux crédits de relecture prend fin.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, la cliente ayant souscrit l’abonnement à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si elle demande expressément à bénéficier immédiatement de l’accompagnement avant l’expiration de ce délai, les conséquences d’une éventuelle rétractation, notamment le paiement proportionnel des prestations déjà exécutées, sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire type figurent à l’article 15 des présentes CGV.

9. Cadre, confidentialité et suspension

Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité des informations, thèmes, documents et situations personnelles partagés dans la communauté ou lors des rencontres collectives.

Les échanges doivent demeurer respectueux, bienveillants et conformes au cadre éthique de REPÈRES 360°.

En cas de comportement préjudiciable, de partage non autorisé des contenus, d’atteinte à la confidentialité, de propos irrespectueux ou de manquement grave et répété au règlement, l’accès pourra être suspendu ou résilié après avertissement, sauf faute justifiant une mesure immédiate.

10. Nature de l’accompagnement

Les contenus et échanges proposés relèvent de la formation, du mentorat et du développement personnel ou professionnel. Ils ne remplacent aucun avis, diagnostic, traitement ou accompagnement médical, psychologique, juridique ou financier.

Les résultats dépendent notamment de l’implication, de la pratique et de la situation propre à chaque membre. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation existe. Compléter et renvoyer le présent formulaire, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai légal.

À l’attention de : WYDIANE KHAOUA SASU, 22 boulevard de Belleville, 75020 Paris – [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

……………………………………………………………………………………………………..

Commandée le : ………………………………….

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………..

Date : ………………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Mentions légales

1. Éditeur du site

Les sites www.wydiane-khaoua.com et ecole.wydiane-khaoua.com, ainsi que les pages et espaces numériques exploités sous la marque École Wydiane Khaoua, sont édités par :

WYDIANE KHAOUA SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €
Siège social : 22 boulevard de Belleville – 75020 Paris – France
RCS : 980 872 022 RCS Paris
SIRET : 980 872 022 00010
Code APE : 9609Z
N° TVA intracommunautaire : FR22 980872022
Email : [email protected]
Téléphone : 06 40 67 11 38

2. Directrice de la publication

Directrice de la publication : Wydiane Khaoua, en qualité de Présidente de WYDIANE KHAOUA SASU.

3. Hébergement

HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
Société de droit chypriote
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street
San Francisco, CA 94107
États-Unis
Téléphone : +1 (650) 319-8930

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur les sites et espaces numériques de l’École Wydiane Khaoua, notamment les textes, vidéos, audios, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, supports pédagogiques, questionnaires, exercices, outils, méthodes, schémas, documents téléchargeables, architecture pédagogique et contenus liés à REPÈRES 360°, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ils sont la propriété de WYDIANE KHAOUA SASU ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite sauf exception prévue par la loi.

Cette rédaction est cohérente avec tes CGV, qui prévoient déjà une licence d’utilisation personnelle et non transférable ainsi qu’une protection spécifique de la méthode REPÈRES 360°.

5. Responsabilité

Les informations disponibles sur les sites et au sein de l’École Wydiane Khaoua sont proposées à des fins pédagogiques, informatives et de développement personnel.

Les programmes proposés favorisent notamment la connaissance de soi, la réflexion et l’autonomie dans la prise de décision. Ils ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un suivi psychologique ou psychiatrique, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une prestation de voyance.

Ils ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque la situation de l’utilisateur le nécessite.

Cette formulation reprend volontairement le positionnement juridique déjà retenu dans tes CGV.

6. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par WYDIANE KHAOUA SASU sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur les sites et plateformes concernés.

Pour toute demande relative à vos données personnelles : [email protected].

 IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination

WYDIANE KHAOUA SASU

Forme

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Capital social

500 €

Siège social

22 boulevard de Belleville – 75020 Paris – France

RCS

980 872 022 RCS Paris

SIRET

980 872 022 00010

Code APE

9609Z

TVA intracommunautaire

FR22 980872022

Email

[email protected]

Téléphone

06 40 67 11 38

Politique de confidentialité

1. Objet

La présente Politique de confidentialité explique comment WYDIANE KHAOUA SASU collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des visiteurs, prospects, clients et membres de l’École Wydiane Khaoua.

Elle s’applique notamment aux sites internet, formulaires, pages de vente, espaces de formation, espaces communautaires, consultations, événements en ligne et autres services proposés par WYDIANE KHAOUA SASU.

Elle complète les Conditions Générales de Vente et la Charte de la Communauté.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

WYDIANE KHAOUA SASU
22 boulevard de Belleville
75020 Paris – France
Email : [email protected]
Téléphone : 06 40 67 11 38

Pour toute question concernant la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : [email protected].

La CNIL exige notamment que l’information donnée aux personnes indique l’identité du responsable, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et éventuels transferts hors UE.

3. Données susceptibles d’être collectées

Selon votre relation avec WYDIANE KHAOUA SASU et les services utilisés, les données suivantes peuvent notamment être traitées :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et informations renseignées dans les formulaires.

Données relatives aux commandes et paiements : offre achetée, montant, échéancier, statut du paiement, factures et informations nécessaires à la gestion comptable. Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés et ne sont pas conservées directement par WYDIANE KHAOUA SASU au-delà de ce qui est nécessaire à la gestion de la transaction. Tes CGV mentionnent notamment Stripe, Apple Pay, Google Pay et le virement.

Données liées à l’utilisation de l’École : compte utilisateur, progression, connexions, participation aux modules, exercices, consultations, lives, événements et espaces communautaires.

Contenus volontairement communiqués : messages, questions, réponses à des exercices, documents, études de cas, témoignages, commentaires et autres informations transmis dans le cadre de l’accompagnement.

Données audiovisuelles : image, voix ou interventions lorsque vous participez à un live ou événement enregistré. Tes CGV prévoient que les participantes sont informées de l’enregistrement et peuvent notamment désactiver caméra et microphone ou signaler leur opposition avant la session.

Données de navigation et techniques : adresse IP, navigateur, appareil utilisé, journaux de connexion, données relatives à l’utilisation des sites et, sous réserve des règles applicables, cookies ou traceurs.

Données liées à la prospection : inscription à une ressource gratuite, participation à un test ou lead magnet, inscription à une liste de diffusion, interactions avec les communications et préférences marketing.

Attention aux informations personnelles communiquées dans l’École

Certains exercices, consultations ou espaces communautaires peuvent amener les participantes à partager volontairement des informations relatives à leur situation personnelle.

Il est demandé de ne communiquer que les informations nécessaires à l’accompagnement et d’éviter de transmettre des données personnelles concernant des tiers lorsque cela n’est pas indispensable. Lorsqu’une étude de cas concerne un tiers, les éléments permettant de l’identifier doivent, dans la mesure du possible, être supprimés ou anonymisés.

C’est particulièrement cohérent avec ta Charte, qui fait de la confidentialité un principe essentiel de l’École.

4. Finalités et bases légales

Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des demandes et relations précontractuelles : répondre aux demandes de renseignements, organiser un rendez-vous, permettre l’accès à une présentation ou préparer une éventuelle inscription.
Base légale : mesures précontractuelles et, selon les cas, intérêt légitime.

Gestion des commandes et de la relation contractuelle : inscription, paiement, facturation, création du compte, accès à la formation, consultations, accompagnement et support.
Base légale : exécution du contrat et obligations légales.

Fonctionnement de l’École et de la communauté : permettre l’accès aux contenus, lives, replays, consultations, espaces communautaires et services pédagogiques.
Base légale : exécution du contrat.

Enregistrement et mise à disposition de certains lives ou ateliers : permettre aux membres concernés d’accéder aux replays et assurer le fonctionnement pédagogique du programme, selon les modalités annoncées aux participantes.
Base légale : à valider précisément selon tes modalités d’enregistrement et de participation.

Gestion comptable, fiscale et juridique : facturation, comptabilité, obligations légales, gestion des réclamations et preuve des transactions.
Base légale : obligation légale et, pour certains éléments, intérêt légitime à constater, exercer ou défendre des droits.

Envoi de newsletters, contenus et communications commerciales : transmettre des contenus, actualités et offres lorsque les conditions légales permettant cette prospection sont réunies.
Base légale : consentement lorsque celui-ci est requis et, dans les situations prévues par la réglementation, intérêt légitime.

Sécurité et prévention des abus : sécuriser les comptes, prévenir les fraudes, détecter les accès non autorisés et protéger les contenus de l’École.
Base légale : intérêt légitime.

5. Newsletter et communications commerciales

Lorsque vous vous inscrivez volontairement à une newsletter ou demandez à recevoir une ressource gratuite accompagnée de communications commerciales, votre adresse électronique peut être utilisée afin de vous transmettre les contenus concernés.

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, notamment en utilisant le lien de désinscription figurant dans les emails ou en écrivant à [email protected].

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

La CNIL rappelle que la prospection électronique nécessite notamment le consentement dans les situations où celui-ci est exigé et qu’une case de consentement doit résulter d’une démarche active et ne pas être précochée.

6. Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir les services concernés.

Tes CGV mentionnent actuellement comme prestataires techniques : SchoolMaker, Hostinger, Cloudflare, Google, Stripe, WhatsApp, Calendly, Systeme.io, ManyChat/Meta, Google avis, Senja, Stripe, Meta Pixel, Analytics, Fathom.

Les prestataires agissent, selon leur rôle, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts et sont susceptibles de traiter uniquement les données nécessaires à leurs services.

7. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires utilisés peuvent être établis hors de l’Espace économique européen ou faire intervenir des sous-traitants situés dans des pays tiers.

Lorsque des données personnelles font l’objet d’un transfert hors de l’EEE, WYDIANE KHAOUA SASU veille à ce que celui-ci repose sur un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, notamment une décision d’adéquation ou, lorsque nécessaire, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et les garanties complémentaires appropriées.

La CNIL rappelle qu’un transfert hors UE/EEE doit bénéficier d’un niveau de protection approprié et être encadré par l’un des mécanismes prévus par le RGPD.

8. Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, lorsque cela est nécessaire, des délais légaux de conservation ou de prescription.

À titre indicatif :

  • Données clients et contractuelles : pendant la relation contractuelle puis archivage pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la défense des droits de WYDIANE KHAOUA SASU.
  • Pièces comptables et factures : pendant la durée légale applicable.
  • Données de prospects : pendant une durée adaptée à la relation commerciale et aux règles applicables à la prospection.
  • Données liées à l’accès à l’École : pendant la durée d’accès prévue par l’offre, puis pendant la durée strictement nécessaire à la gestion administrative, juridique ou technique.
  • Demandes d’exercice de droits : pendant la durée nécessaire à leur traitement puis, si nécessaire, à la preuve du respect des obligations légales.

Le RGPD ne fixe pas une durée universelle : les durées doivent être déterminées en fonction de la finalité et, notamment, des obligations et délais de prescription applicables.

9. Cookies et traceurs

Les sites peuvent utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à leur fonctionnement ainsi que, selon la configuration retenue, des outils de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le consentement est requis, les cookies ou traceurs concernés ne sont déposés qu’après votre accord via l’outil de gestion des cookies proposé sur le site.

Vous pouvez accepter, refuser ou modifier vos préférences selon les fonctionnalités disponibles dans le bandeau de gestion des cookies.

10. Sécurité

WYDIANE KHAOUA SASU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

L’accès aux espaces de l’École est personnel et nominatif. Les membres sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et doivent signaler toute utilisation non autorisée de leur compte.

Cette obligation est déjà prévue dans ta Charte.

11. Vos droits

Selon le traitement concerné et sa base légale, vous pouvez disposer notamment :

du droit d’accès à vos données ; du droit de rectification ; du droit à l’effacement ; du droit à la limitation du traitement ; du droit d’opposition ; du droit à la portabilité, lorsque les conditions sont réunies ; ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits :

[email protected]

Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Ces informations font partie de celles que la CNIL demande de rendre accessibles aux personnes concernées.

12. Données concernant des tiers

Les utilisateurs et membres de l’École s’engagent à ne pas transmettre inutilement de données personnelles relatives à des tiers.

Lorsqu’un exercice ou une étude de cas implique une autre personne, il convient de privilégier l’anonymisation ou la pseudonymisation et de ne communiquer que les informations strictement nécessaires à l’objectif pédagogique.

Les membres sont également tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations personnelles partagées par les autres participantes dans les consultations, ateliers, lives et espaces communautaires. Ta Charte prévoit déjà cette obligation et son maintien après la fin du programme.

13. Modification de la politique

La présente Politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution des services, des outils utilisés ou de la réglementation.

En cas de modification substantielle affectant la manière dont les données sont utilisées ou les droits des personnes, une information appropriée sera communiquée aux personnes concernées.

La CNIL recommande effectivement une nouvelle information lorsqu’une modification substantielle intervient, par exemple en cas de nouvelle finalité ou de nouveaux destinataires.

Charte

PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

La présente Charte de la Communauté et les présentes Conditions de fonctionnement de l’École complètent les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») applicables aux programmes REPÈRES 360° et REPÈRES 360° Essentiel et toute autre formation de Wydiane Khaoua. Elles précisent les règles de vie collective, d’utilisation des espaces, de participation aux rendez-vous et de modération.

En cas de contradiction, la Page de vente applicable, les éventuelles conditions particulières et les CGV prévalent. Les règles relatives au paiement, au droit de rétractation, aux remboursements, aux garanties légales et à la responsabilité demeurent régies par les CGV.

Toute personne bénéficiant d’un accès à l’École, ci-après la « Participante », reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et s’engage à la respecter pendant toute la durée de son accès. Les obligations de confidentialité et de respect des droits d’autrui continuent à s’appliquer après la fin du programme.

BIENVENUE 💛

En intégrant REPÈRES 360°, tu ne rejoins pas simplement une formation : tu entres dans une communauté fondée sur la confiance, la confidentialité, le respect et la responsabilité.

L’École Wydiane Khaoua a été créée pour offrir un espace d’apprentissage, d’introspection et de transformation dans lequel chacune peut avancer à son rythme et en sécurité. Cette Charte protège cet environnement privilégié.

ARTICLE 1 – BIENVEILLANCE, RESPECT ET AUTHENTICITÉ

Chaque participante est accueillie avec respect, quelles que soient son histoire, ses croyances, son parcours, son niveau de connaissance ou ses opinions. Les échanges doivent rester bienveillants, respectueux, constructifs et centrés sur l’apprentissage.

Chaque membre utilise son identité réelle et s’interdit d’usurper l’identité d’une autre personne.

  • les insultes, attaques personnelles ou humiliations ;
  • les propos diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
  • le harcèlement, l’intimidation, les comportements agressifs ou les pressions répétées ;
  • les provocations répétées, les conflits volontairement entretenus et les comportements perturbant les échanges ;
  • toute attitude portant atteinte à la sécurité émotionnelle ou à la dignité d’une participante.

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La confidentialité est l’un des fondements essentiels de l’École. Ce qui est partagé dans les consultations, ateliers, lives, groupes privés ou espaces communautaires reste dans l’École.

Chaque participante s’engage à ne pas divulguer, reproduire, commenter publiquement ou communiquer à un tiers les témoignages, histoires personnelles, difficultés, exercices, documents, prises de parole, consultations ou retours d’expérience d’une autre participante sans son accord exprès.

Cette obligation demeure applicable après la fin du programme.

ARTICLE 3 – CONSULTATIONS, ATELIERS, LIVES ET REPLAYS

Les consultations individuelles sont confidentielles. Les ateliers collectifs et les lives peuvent être enregistrés afin d’être mis à disposition, en replay, des participantes concernées. Lorsqu’une session est enregistrée, chaque participante peut désactiver sa caméra et son microphone ou signaler son opposition avant la session.

Les liens d’accès aux visioconférences et aux replays sont personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

  • enregistrer une consultation, un atelier, un live ou un replay sans autorisation écrite préalable ;
  • filmer ou photographier son écran, réaliser une capture audio ou vidéo, ou utiliser un logiciel d’enregistrement ;
  • diffuser, publier, transmettre ou partager un replay, même gratuitement ;
  • reproduire ou communiquer les interventions, images, voix ou informations personnelles des participantes.

ARTICLE 4 – ACCÈS PERSONNEL ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’accès à l’École est personnel, individuel et nominatif. Une inscription est réservée à une seule personne. La Participante demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.

  • partager son compte ou communiquer ses identifiants ;
  • permettre à une autre personne de suivre la formation à sa place ;
  • organiser un visionnage collectif des contenus ;
  • transmettre à un tiers un lien privé, un fichier ou une ressource réservée aux membres.

ARTICLE 5 – CONTENUS PÉDAGOGIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, outils, méthodes, supports et ressources de l’École sont réservés à l’usage personnel de la Participante. Les règles détaillées de propriété intellectuelle, de licence d’utilisation et de protection de la méthode REPÈRES 360° figurent dans les CGV.

En pratique, sauf autorisation écrite préalable de WYDIANE KHAOUA SASU, il est interdit de copier, enregistrer, reproduire, modifier, traduire, diffuser, partager, vendre, enseigner, publier ou exploiter tout ou partie des contenus de l’École, notamment les vidéos, audios, PDF, e-books, exercices, outils, schémas, consultations, lives, textes, illustrations et contenus de la plateforme.

ARTICLE 6 – OUTILS NUMÉRIQUES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Les contenus de l’École ne peuvent pas être utilisés pour reproduire, automatiser, redistribuer ou commercialiser tout ou partie de la méthode REPÈRES 360°. Les interdictions détaillées et les éventuelles exceptions liées à l’accessibilité personnelle figurent dans les CGV.

  • importer les supports, vidéos, audios, exercices ou transcriptions dans un outil d’intelligence artificielle afin d’en reproduire ou d’en exploiter le contenu ;
  • entraîner, affiner ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle ou de machine learning avec les contenus de l’École ;
  • créer un chatbot, un assistant virtuel, une base de connaissances ou un outil reproduisant la méthode, ses enseignements ou sa logique pédagogique ;
  • procéder à du scraping, de l’OCR ou à une transcription automatisée en vue de réutiliser, diffuser ou commercialiser les contenus ;
  • utiliser une consultation, un atelier ou un live pour créer un contenu ou une offre concurrente.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE PROSPECTION COMMERCIALE

L’École est un espace d’apprentissage et de partage, et non un espace de prospection. Sans autorisation écrite préalable, les espaces communautaires et les coordonnées des membres ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.

  • promouvoir son activité, vendre des produits ou services, ou diffuser des liens d’affiliation ;
  • solliciter les participantes par message privé ou leur proposer des rendez-vous commerciaux ;
  • recruter des clientes, partenaires ou collaboratrices ;
  • collecter ou constituer un fichier de coordonnées à des fins de prospection ;
  • créer des groupes parallèles ayant pour objet de détourner les membres ou de proposer une offre concurrente.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT

Lorsqu’une formule comprend des consultations individuelles ou un accompagnement par WhatsApp ou par messagerie, cet accompagnement est assuré pendant la durée prévue par l’offre et porte sur les questions en lien avec le suivi pédagogique.

Les réponses sont apportées dans un délai raisonnable pendant les jours ouvrés. L’accompagnement ne constitue ni un service d’urgence, ni une permanence, ni une disponibilité continue. Une utilisation manifestement excessive, abusive ou étrangère au programme peut être encadrée ou suspendue.

ARTICLE 9 – CADRE ET LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT

Les programmes ont une vocation pédagogique et de développement personnel. Ils favorisent la connaissance de soi, la réflexion et l’autonomie dans les prises de décision, mais ne remplacent pas un suivi médical, psychologique, psychiatrique, juridique, fiscal ou financier.

Chaque participante demeure responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre. Les résultats varient selon l’implication, la situation personnelle, la mise en pratique des enseignements et des facteurs extérieurs. Les témoignages illustrent des expériences individuelles et ne garantissent pas des résultats identiques. Les clauses juridiques complètes relatives à la nature des prestations et à l’absence de garantie de résultat figurent dans les CGV.

ARTICLE 10 – ORGANISATION ET ÉVOLUTION DES CONTENUS

Afin d’améliorer l’expérience d’apprentissage, l’École peut mettre à jour, compléter, enrichir ou réorganiser des contenus pédagogiques, ainsi qu’adapter l’organisation de certains rendez-vous collectifs. Ces évolutions ne doivent pas modifier la nature essentielle de l’offre achetée, conformément aux CGV et à la Page de vente applicable.

ARTICLE 11 – MODÉRATION ET MESURES EN CAS DE MANQUEMENT

L’équipe de l’École veille au respect de la présente Charte. Selon la nature, la gravité et la répétition des faits, elle peut rappeler les règles, demander le retrait d’un contenu, supprimer un message, limiter temporairement l’accès à un espace ou suspendre l’accès à la communauté.

Un manquement grave ou répété, notamment une atteinte à la confidentialité, une sollicitation commerciale non autorisée, un partage d’accès, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, un comportement harcelant ou une mise en danger d’autrui, peut entraîner une exclusion définitive conformément aux CGV. Selon la gravité des faits, la mesure peut intervenir sans préavis, sans préjudice de toute action nécessaire à la protection de l’École ou des personnes concernées.

ARTICLE 12 – SIGNALEMENT ET CONTACT

Toute participante qui constate un comportement contraire à la présente Charte, une atteinte à la confidentialité, une sollicitation non autorisée ou une difficulté affectant la sécurité des échanges est invitée à contacter l’École de manière confidentielle à l’adresse [email protected].

Les signalements sont examinés avec discernement et dans le respect des personnes concernées. Ils ne doivent pas être utilisés pour entretenir un conflit, exercer une pression ou diffuser des accusations publiques.

ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET ENGAGEMENT

La présente Charte entre en vigueur à compter du 31 juillet 2026. Elle est applicable pendant toute la durée d’accès à l’École. L’École peut la faire évoluer afin de préserver le bon fonctionnement de la communauté, sous réserve d’en informer les participantes lorsqu’une modification affecte leurs règles d’usage.

En accédant à l’École et à ses espaces communautaires, chaque participante reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et s’engage à contribuer à un environnement respectueux, confidentiel et bienveillant.

MERCI 💛

L’École Wydiane Khaoua est avant tout un espace d’apprentissage, d’introspection et de transformation.

En rejoignant cette communauté, tu contribues à créer un environnement où chacune peut avancer en confiance, dans le respect de soi, des autres et du travail réalisé ensemble.

Merci de faire vivre ces valeurs par ta présence, ton engagement et ta bienveillance.

CONTACT

Société

WYDIANE KHAOUA SASU

Adresse

22 boulevard de Belleville – 75020 Paris

Email

[email protected]

Téléphone

06 40 67 11 38

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